Lorsqu’on souhaite exercer la médecine à plusieurs, il existe plusieurs types de sociétés. Bien connaitre les différences et avantages de chaque type de sociétés pour les PLS, c’est l’assurance de faire un choix bien éclairé.
Quels sont les types de sociétés pour l’exercice en commun des PLS ?
Lorsqu’on travaille en tant que professionnel libéral de la santé, quatre formes de société s’offrent à vous pour l’exercice commun des soins de santé :
- La SCM, Société Civile de Moyens.
- La SCP, Société Civile Professionnelle.
- La SEL, Société d’Exercice Libérale.
- La SISA, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.
Chacune des formes ci-dessus permet l’exercice en commun, certains portant sur la mise en commun des moyens, d’autres sur la mise en commun de l’exercice.
La Société Civile de Moyens
La SCM est une société d’exercice qui possède une personnalité morale. La SCM a pour but de permettre aux associés de mettre en commun l’ensemble de l’exercice. C’est la SCM qui facture la patientèle qui paye l’ensemble des charges ainsi que le salaire des associés. Les bénéfices sont mis en commun et redistribué une fois par an aux associés.
La part sur les bénéfices est définie dans les statuts, et ce bénéfice est imposable au titre de l’imposition sur le revenu.
La constitution d’une SCM se fait sans capital minimal et avec un nombre d’associés minimum de deux. L’apport peut aussi bien être en numéraire, en nature ou en industrie.
La SCM impose que chaque associé soit de la même profession médicale et de même spécialité.
Du fait de sa capacité à facturer directement la patientèle, la SCM est dite exerçant la profession de ses membres. A ce titre, c’est la SCM qui sera inscrite au Tableau de l’Ordre auquel appartiennent les membres de la SCM. Il est donc possible pour la SCM de facturer des actes directement à l’Assurance Maladie. Toutefois, la SCM n’est pas éligible aux Nouveaux Modes de Rémunérations (NMR).
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la Société Civile de Moyens, SCM.
La Société Civile Professionnelle, SCP
Contrairement à la SCM, la SCP est une société dite de moyens. Cela veut dire que le but d’une SCP est la mise en commun de moyens comme des locaux ou le partage des charges. La SCP n’a pas pour vocation à mettre en commun l’exercice de ses membres, mais de permettre de se regrouper pour mutualiser des coûts d’installation important par exemple. La clientèle reste la propriété du professionnel de santé, et il reversera à la SCP une redevance déterminée à l’avance.
La SCP se caractérise essentiellement par son côté pluridisciplinaire. Il est donc tout à fait possible pour deux médecins n’exerçant pas la même spécialité de se réunir sous la forme d’une SCP.
Notons que si la SCP offre plus de liberté entre les différents professionnels qui la compose, chacun reste propriétaire de sa propre clientèle. Il n’en demeure pas moins que toutes les associées et tous les associés sont dits en responsabilité conjointe, solidaire et intemporel sur les dettes sociales de la SCP.
De plus, la SCP n’exerçant pas la profession de ses membres, il lui est donc impossible de facturer certains actes à l’Assurance Maladie, ni de prétendre à certaines aides de l’État ou de la Région.
Enfin, la SCM n’est pas la forme de regroupement de l’exercice médical qui ouvre doit aux NMR.
Pour en savoir, lisez notre article sur les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP).
Les Société d’Exercice Libérale
La SEL est la forme de société qui permet aux libéraux de constituer une société de capitaux.
Les SEL reprennent les formes les plus connues de société pour les adapter au monde de l’exercice libéral. Ainsi, on peut citer quatre formes de sociétés d’exercice libéral :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme,
- SELAS : Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiée,
- SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions.
Il existe également deux formes unipersonnelles dans les SEL que sont :
- SELARLU : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnel,
- SELAS : Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiée Unipersonnel.
Une SEL est une entreprise comme les autres d’un point de vue fiscal. Elles sont donc soumises à l’imposition sur les sociétés, sauf naturellement pour la SELARLU et la SELAS qui sont imposables sur le revenu.
Le principal avantage recherché dans une SEL est la limitation de sa propre responsabilité à la hauteur de son apport en capital dans la société. Bien que cela soit totalement vrai pour les dettes sociales que la société pourrait contracter, il convient de rappeler que la responsabilité civile professionnelle reste solidaire et conjoint entre les différents associés d’une SEL.
Le cas de la SELCA est à-part car la responsabilité est répartie entre commandités et commanditaires. Il est à noter que quel que soit la forme prise par la SEL, la responsabilité des actionnaires, des associés ainsi que des commanditaires est pleine et entière.
Les SEL ne donnent pas le droit à la perception des NMR.
Pour plus de précisions sur les SEL, renseignez avec notre article SEL : SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, SISA
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est une forme de société plutôt récente, offrant avant tout aux MSP un véritable cadre légal, législatif et règlementaire.
Le but d’une SISA est de permettre à des professionnels de la santé pluridisciplinaire de se réunir et travailler ensemble. La SISA est une entreprise à exercice partagé. Cette forme lui confère la capacité de personne morale, mais l’oblige surtout à être inscrite aux Tableaux de Ordres des médecins le composant. En effet, une SISA car c’est la société qui exerce la profession de ses membres.
Pluridisciplinaire, une SISA doit être composée à minima de deux médecins et d’un auxiliaire médical.
Le principal avantage de la SISA est de fournir un véritable cadre législatif pour les MSP et leurs permettre d’être bénéficiaire des NMR.
Les objectifs d’une SISA sont :
- Le regroupement pluridisciplinaire,
- La perception de financement publics,
- La facturation à l’Assurance Maladie pour certains actes,
- La mise à disposition d’un cadre légal pour les associés de la SISA.
Une SISA étant une entreprise immatriculée au RCS, il convient de suivre les mêmes procédures que pour une entreprise classique. La rédaction du statut est donc un moment important, il définira notamment la répartition des charges, des bénéfices ainsi que des modalités de contrôle de la structure légale.
Envie d’aller plus loin ? Lisez notre article sur les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires.
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Webographie
Pour réaliser l’article « Quel type de société pour l’exercice en commun des professions libérales de santé ? », nous nous sommes basés sur les liens suivants :
- MACSF – FAQ SISA
- CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – SISA
- SOLUTIONS MÉDICALES – Tout savoir sur la SISA
- SOCIETE.com – SELARL, SELAFA, SELAS ET SELCA
- COCERTO – Société d’Exercice Libéral
- MACSF – La SCM
- MACSF – Les Nouveaux Modes de Rémunération
- CMV MEDIFORCE – Contrat d’exercice à frais communs ou SCM ?
- MACSF – Ventes des parts d’une SCP
- CMV MEDIFORCE – PLS : Quel type de société choisir ?
- MACSF – La société civile professionnelle
- CMV MEDIFORCE – Faut-il exercer en SCP ?
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