Les SEL, Société d’Exercice Libéral, ont été mise en place pour offrir aux professions libérales la possibilité de pratiquer leur activité sous la forme d’une société de capitaux.
Il existe quatre formes pour les SEL que sont les SELARL, les SELAFA, les SELAS et enfin les SELCA.
Analysons la différence entre ces quatre Société d’Exercice Libéral, ainsi que les avantages et inconvénients de chacune de ces formes d’entreprises libérales.
Qu’est-ce qu’une SEL, Société d’Exercice libéral ?
Une SEL est la possibilité offerte aux praticiens de santé de se réunir sous l’égide d’une société de capitaux. Cela a deux objectifs principaux :
- Exercer en groupe,
- Limiter la responsabilité à la dette sociale de l’entreprise à son propre apport.
Une SEL ne peut pas être pluridisciplinaire, ses membres doivent être de même profession.
On retrouve dans les SEL les mêmes formes de structures juridiques que pour les sociétés de capitaux que sont les SARL, SARLU, SAS, SASU et SCA.
Ainsi, une SEL est toujours inscrite au registre du commerce car s’applique à elle les règlements des sociétés commerciale. D’ailleurs, bien que l’imposition soit calculée comme pour une SCM ou une SCP, sur les BNC, le formulaire à remplir sera celui des BIC.
Quelles sont les différentes formes que peut prendre une SEL ?
Une SEL se repose sur une forme juridique préalablement existante comme une SARL ou une SASU.
Ainsi, quatre formes de SEL existent :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme,
- SELAS : Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiée,
- SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions.
Pour être complet, nous pouvons également citer deux déclinaisons unipersonnelles que sont :
- SELARLU : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnel,
- SELAS : Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiée Unipersonnel.
Chacune de ces formes de SEL reprend les avantages et obligations découlant de chacune des formes juridiques de base choisie (SARL, SAS…).
Au même titre que toutes les entreprises, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception notoire de la SELARL et de la SELARLU qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Cependant, il est possible de choisir l’imposition sur les sociétés ; il ne sera plus possible de faire marche arrière une fois l’IS choisit.
Quels sont les avantages d’une SEL ?
Les avantages d’une SEL, en dehors du fait d’exercer de manière regroupée, sont fiscaux et sociaux :
- Indépendance du statut de profession libéral,
- Responsabilité limitée aux seuls apports des associés (attention pour les SELCA),
- Cession de droit sociaux à la réglementation favorable,
- Détermination du montant net imposable sur la base des BNC,
- Calcul des cotisations sociales sur la base des BNC,
- Taxation en charge non déductible au titre de l’IS et non au titre de l’IR.
Attention, dans chacune des formes de SEL, le ou les gérants et le ou les dirigeants dépendent de régime social différents, certains seront assimilés travailleurs salariés, d’autres assimilés travailleurs non-salariés.
La responsabilité des actionnaires, des associées ou des commandités est pleine, entière, indivisible et intemporelle en matière de responsabilité civile professionnelle.
Combien d’associés pour créer une SEL ?
En fonction de la forme de la SEL retenue, un certain nombre d’associés minimal, et parfois maximal, et requit.
- SELARL : 2 associés minimum, 100 au maximum,
- SELARLU : 1 associé (Forme unipersonnelle de la SELARL),
- SELAFA : 3 associés au minimum,
- SELAS : 2 associés au minium,
- SELASU : 1 associé (forme unipersonnelle de la SELAS),
- SELCA : 4 associés au minimum (1 commandité et 3 commanditaires au minimum)
Quel capital minimum pour créer une SEL ?
Chaque forme de SEL possède son propre seuil minimal pour pouvoir entrer au capital d’une SEL.
- SELARL : Pas de capital minimum,
- SELAFA : Apport minimum de 37 000€,
- SELAS : Pas de capital minimum,
- SELCA : Apport minimum de 37 000€.
Est autorisé exclusivement des apports en capital et en nature pour chacune des formes de SEL possibles.
Quel apport en numéraire pour créer une SEL ?
Les apports en numéraire font l’objet d’un traitement particulier en fonction de la forme qu’a pris la SEL.
- SELARL : Un apport en numéraire supérieur à 7 500€ ou d’une valeur supérieure à 50% du capital social, doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire au compte.
- SELAFA : La moitié du capital social doit être versé au moment de la constitution de la société ; les associés disposent de 5 ans pour libérer le solde du capital.
- SELAS : Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins de leur valeur nominale, cela dans un délai de 5 ans.
- SELCA : La moitié du capital social doit être versé au moment de la constitution de la société ; les associés disposent de 5 ans pour libérer le solde du capital.
Quelle responsabilité pour les associés d’une SEL ?
Comme nous l’avons vu, l’avantage certain d’une SEL est la limitation de la responsabilité à la hauteur de ses propres apports. Cela est vrai notamment pour tout ce qui touche aux dettes sociales de la société. Attention, une exception notable à lieu pour les SELCA, notamment pour les commanditaires. La responsabilité des associés commanditaires se limite aux apports alors que celle des associés commandités est indéfinie et solidaire des dettes sociales. Les dirigeants engagent également leur responsabilité civile et pénale dans le cadre d’une SELCA.
Toutefois, cette responsabilité est bien réelle lorsqu’il est question de responsabilité civile professionnelle, qui s’exerce sur le patrimoine privé des associés, et celui de la société. Toute cela de manière solidaire.
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