SISA – Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est un nouveau cadre juridique et réglementaire instauré dans le cadre des nouveaux modes des rémunérations, NMR. La SISA s’inscrit dans le cadre de l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux exerçant en maison de santé pluridisciplinaire, MSP.

Qu’est-ce qu’une SISA ? Comment mettre en place une SISA ? Peut-on passer d’une MSP à une SISA ? Quels sont les statuts d’une SISA ? Des questions sur la SISA qui trouvent réponse dans notre article sur la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.

Qu’est-ce qu’une SISA ?

Une SISA est une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire qui est composé de membres de professions distinctes, ayant les traits d’une société civile classique. La SISA vise quatre buts :

  • Permettre le regroupement des professions de santés distinctes.
  • Percevoir les financements publics et être en mesure de les redistribuer entre ses membres. Ces financements peuvent provenir de l’État, de l’Assurance Maladie ou encore des collectivités territoriales.
  • Facturer certains actes à l’Assurance Maladie.
  • Mise à disposition d’un cadre fiscal et légal pour les professionnels de la santé.

En plus de ces quatre buts, la SISA est également la seule forme de société permettant aux MSP d’avoir le droit aux nouveaux modes de rémunération.

La mise en commun est également l’un des points fondamentaux de la SISA.

Le cadre législatif entourant la SISA est celui de la société civile, elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu et les bénéfices distribués aux associés sont assujettis aux BNC dans le cadre d’une activité libérale. La loi régissant la SISA est la n°2009-879 dite loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, HPST.

Une SISA doit s’enregistrer au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés, et être inscrit au Tableau de l’Ordre de chacune des spécialités représentées bénéficiant d’un Ordre. Cela en fait également une structure assujettie à la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises.

SISA, seul statut pour une MSP ?

La SISA est un cadre règlementaire qui a été mit en place pour les MSP, à partir de 2009. Avant, il était tout à fait possible d’ouvrir une MSP, avec un autre statut ; cela est d’ailleurs toujours possible.

Avant l’apparition de la SISA, la MSP prenait fréquemment l’une de ces trois formes :

  • Une association loi 1901,
  • Une SCM,
  • En GIE.

Se former en tant qu’association loi 1901 permet de prendre en charge les objectifs de coordination des soins ainsi que de la promotion de la santé, la SCM permet quant à elle le regroupement des moyens ainsi que la formation d’une SCI pour les locaux médicaux. La formation GIE est beaucoup plus rare.

Le changement de statut d’une association loi 1901 ou d’une SCM en SISA est possible et n’entraine pas de changement auprès du RCS. L’association ou la SCM conserve donc leur SIRET / SIREN.

Il est à noter que seule la SISA est l’exercice regroupé permettant de prétendre au NMR.

Une MSP ne peut pas se former sous le statut de SEL, Société d’Exercice Libéral, ou sous le statut d’une SCP, Société Civile Professionnelle.

Comment constituer une SISA ?

Les associés de la SISA doivent comporter au minimum deux médecins et un auxiliaire médical. Attention, ne pas respecter ce critère de base pourrait conduire à la dissolution de la SISA devant un TGI.

La SISA est un regroupement uniquement de personnes physiques, les personnes morales en sont donc exclues. Les professions autorisées pour les associés d’une SISA sont :

  • Les professions médicales (Médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et sages-femmes)
  • Les auxiliaires médicaux (Infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthoprothésistes, pédicure…)
  • Les pharmaciens.

Il est permis pour l’associé d’une SEL ou d’une SCP, d’être également associé dans une SISA.

La SISA est contrainte par les statuts qui la composent, son formalisme est extrêmement important. Il convient de respecter certaines règles pour que les statuts de sa SISA soient corrects, dont 11 points à voir figurer dans les statuts, et certains qui ne doivent absolument pas si trouver sous risque de nullité.

Les 11 points de base pour les statuts d’une SISA sont :

  • L’identité de l’ensemble des associés ainsi que le domicile,
  • La forme ainsi que l’objet et le nom de la société,
  • La durée du contrat,
  • Le numéro d’inscription à l’Ordre pour toutes les associées et tous les associés relevant d’un Ordre professionnel,
  • La profession exercée par chaque individu avec ses titres et spécialités,
  • Les apports évalués de manière personnelle,
  • La montant du capital social avec répartition des parts sociales,
  • Libération totale ou partielle du capital social,
  • Modalités de fonctionnement de l’entreprise,
  • Les conditions d’exercices pour chaque associé.

Attention, l’absence de durée dans les statuts ferait que s’appliquerait automatiquement l’article 1838 du Code Civil qui instaure une durée maximale à 99 ans. Il faudra alors renouveler les statuts à ce moment-là.

Une fois les statuts finalisés, il conviendra de les envoyer à l’ARS et le cas échéant à l’ensemble des Ordres dont dépende les associés.

Il est bien évidement interdit d’introduire des notions visant à porter atteinte à l’indépendance des professionnels de la santé, ni faire obstacle au libre choix du praticien pour le malade. Toute référence à un rendement est également interdite.

Une fois l’ensembles des pièces justificatives demandées, comme le formulaire M0 ou encore le justificatif d’occupation régulière des locaux, l’acte de nomination du gérant, et le recueil de toutes les pièces justificatives d’identités, que les statuts sont parfaitement rédigés, et que tout est revenu signé de l’ARS, il sera tant de procéder à la parution d’une annonce dans un JAL, Journal d’Annonces Légales. L’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce est l’étapes suivante. Le greffe fera paraître l’immatriculation de l’entreprise au BODACC, Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

Une fois l’ensemble de ces démarches finalisées, il conviendra d’ouvrir le compte bancaire de la SIS.

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