En fonction du statut de votre entreprise de santé libéral, vous serez confronté à des problématiques fiscales plus ou moins différentes.
Tour d’horizon des différents régimes fiscaux des professionnels de santé libéraux.
Quel sont les différents régimes fiscaux pour les médecins libéraux ?
En fonction de la nature de votre société, vous serez assujettis à différentes forme de taxation :
- Impôt sur les revenus, catégorie des bénéfices non-commerciaux ;
- Régime forfaitaire simplifié du micro BNC ;
- Régime de la déclaration contrôlée ;
- Impôt sur les sociétés ;
- Imposition en bénéfices industriels et commerciaux.
Impôt sur les revenus catégorie BNC
L’imposition sur les bénéfices au BNC est en principe le type d’imposition retenue pour les médecins généralistes ainsi que les spécialistes. En fonction du montant de votre recette, vous devez soit compléter le formulaire du régime forfaitaire simplifié du micro BNC pour une recette inférieure à 33 100€ par an, soit compléter le formulaire du régime de la déclaration contrôlée.
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est dû pour les sociétés faisant du bénéfice professionnel. Les SEL, comme toutes les entreprises, sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les SEL rémunèrent les praticiens de santé au travers d’un salaire qui oblige les professionnels de santé à déclarer un salaire mensuel qui sera imposable.
L’ensemble des SEL sont soumises à ce régime fiscal, à l’exception des SELEURL.
Impôt sur les revenus catégorie BIC
Toutes les sociétés des professions de santé libéraux inscrites au RCS sont soumises à l’impôt sur les revenus catégorie Bénéfice Industriel et Commercial.
C’est le cas notamment des SISA ou encore des pharmacies.
Distinguer ses revenus libéraux
Tout foyer fiscal doit déclarer ses revenus. Différentes sources de revenus existent comme les revenus salariés, ou encore les revenus fonciers ou les bénéfices qui peuvent être non commerciaux ou industriel et commercial.
L’ensemble des revenus d’un foyer est à déclarer dans la déclaration N° 2042 et son annexe 2042 CPRO. On y retrouve l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal, classifié en fonction de leurs sources. L’ensemble permet à l’administration fiscale française de faire son calcul pour l’impôt à payer.
En tant que praticien libéral, vous pourrez par exemple avoir besoin de remplir la déclaration N° 2035 pour les revenus non commerciaux.
Bénéfice ou déficit libéral ?
Comme pour toute activité commerciale, le résultat est calculé une fois l’an, le 31 décembre.
Le résultat est le résultat de cette soustraction :
Recettes – charges liées à l’activité libérale = résultat réel.
Un résultat positif indiquera un bénéfice libéral alors qu’un résultat négatif indiquera un déficit libéral.
Si vous êtes assujetti à la déclaration contrôlée, voici ce qu’il faut savoir pour le calcul de ses charges liées :
- Déduction des frais précédant son installation en cabinet médical libéral,
- Déduction du montant de vos frais réels,
- Constatation possible d’un déficit,
- Crédit et réduction d’impôts pour frais de tenue de compte,
- Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les ZRR / ZFT-TE.
Si vous êtes assujetti au régime Micro BNC, voici les avantages que vous pouvez en tirer :
- Dispense de tenu de comptabilité des dépenses,
- Dispense d’établissement de la déclaration professionnelle n°2035.
Assujettie Micro BNC ou à la déclaration contrôlée, bénéficiez d’une non-majoration de 25% de votre résultat en cotisant à une association de gestion agréée.
Comment corriger son bénéfice ?
Il ne faut pas confondre bénéfice net et bénéfice réel. Le bénéfice net est le bénéfice que l’on obtient par le petit calcul que nous avons vu ci-dessus. Il s’agit du bénéfice net, qui peut être corrigé vers le bas ou le haut pour donner le bénéfice réel. Le bénéfice réel sert quant à lui de base pour le calcul de l’impôt. On peut dire qu’il s’agit de la part des bénéfices réellement assujettis à l’imposition.
Exonérations et abattements
Les abattements sur le bénéfice net ou les exonérations complètes d’impôt peuvent exister, en voici des exemples :
- Vous exercez en ZRR ou en ZFU-TE ? Vous avez le droit à une exonération fiscale.
- Vous êtes inscrit-e au PDSA ? Vous avez le droit à une exonération fiscale.
- Médecin conventionné secteur 1 ? Vous avez le droit à un abattement conventionnel de 3% sur les recettes conventionnelles ainsi que sur l’ensemble des frais du groupe III.
Majoration
Les cas de majoration, dans des circonstances classiques et normales, sont rares pour les médecins libéraux. Un seul cas à vraiment signaler : la majoration de 25% du bénéfice déclaré si vous n’êtes pas adhérant d’une association de gestion agrée. Cette majoration est automatiquement appliquée dans ce cas.
TVA : soumission ou exonération ?
Normalement, toutes les professions de santé sont exonérées de TVA. Cependant, une transcription dure en droit français de la directive européenne introduit la collecte de la TVA pour certains actes.
En effet, la Commission Européenne s’est alignée avec la CJCE, qui vient distinguer la nature des soins. Selon la CJCE, seules les prestations à finalité thérapeutique seront susceptibles de donner lieu à une exonération de TVA.
Pour le dire de manière brève, on peut aujourd’hui considérer que tout acte donnant droit à un remboursement, même partielle de la part de l’Assurance Maladie donnera lieu à une exonération de TVA. Un acte qui ne donnerait pas lieu à un remboursement, même partiel, de la part de l’Assurance Maladie donnera lieu à une collecte de la TVA.
Voici quelques exemples d’actes médicaux donnant lieu à la collecte de la TVA :
- Opérations de chirurgie esthétique à pure visée esthétique (pas du tout remboursé par l’Assurance Maladie),
- Mise à disposition des moyens d’exercice à un confrère ou à une consœur,
- Conseils rémunérés sur des produits non médicamenteux,
- Animations rémunérées de séminaires, de texte ou d’enseignement,
- Droits d’auteurs,
- Analyse d’eau,
- Vente de médicaments,
- Expertises auprès des tribunaux,
La déclaration de TVA peut se faire :
- Sous le régime simplifié,
- Sous le régime du réel normal.
Enfin, si le médecin n’a pas l’obligation de collecter et reverser la TVA au Trésor, le médecin ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses propres dépenses.
Pour en savoir plus, lisez notre article TVA et médecine libéral : Quelles exonérations ?
Votre dossier spécial Installation de son cabinet
Nous avons pu voir au travers de cet article quel était le régimes fiscal des professions de santé libérales. Pour vous permettre d’aller encore plus loin dans votre projet d’ouvrir un cabinet médical, nous vous proposons de découvrir notre sélection d’articles traitant de ce large sujet.
Fournisseur de matériel médical, nous accompagnons les professionnels de la santé depuis 1979, appelez-nous au 04 66 27 28 26.
Témoignages d’installation
- Comment ouvrir un cabinet libéral ?
- Comment réussir l’installation de son cabinet médical ?
- Installation de cabinet médical : Témoignage d’une dermatologue
- Installation cabinet médical à Paris
La réglementation
Les modes d’exercice
- Remplacement ou collaboration libérale ?
- ESP – Équipe de Soins Primaires
- CPTS – Communauté Professionnelles Territoriales de Santé
- Quelle différence entre ESP et CPTS ?
- Les formes d’exercices libérales individuelles de la médecine
- Les formes d’exercices libérales en commun de la médecine
- La Société Civile Professionnelle – SCP
- La Société Civile de Moyens – SCM
- La Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires – SISA
- La Société d’Exercice Libérale (SELARL, SELAS, SELCA & SELAFA)
Les contrats et zonage
- Quelle différence entre ZFU-TE et ZRR ?
- Installer son cabinet médical en ZFU-TE
- Installation cabinet médical libéral : Les aides en zone déficitaire
- CAIM – Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins
- COTRAM – Contrat de transition pour les médecins
- CESP – Contrat d’engagement service public
- COSCOM – Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins
- OPTAM – Option Pratique Tarifaire Maîtrisée
- PTMG – Praticien territorial de médecine générale
- CSTM – Contrat de solidarité territoriale médecin
Financement et aides financières
- Étude de marché du cabinet médical
- Le droit de présentation à la clientèle
- Faut-il acheter ou louer son cabinet ?
- Quelles aides financières pour l’installation de mon cabinet médical ?
- Comment bien choisir mon local libéral ?
L’équipement pour s’installer
- Bien choisir sa table de chirurgie esthétique
- Cabinet de dermatologie : le matériel indispensable
- Divan d’examen : Le guide d’achat
- Quel dermatoscope acheter ?
- Autoclave : le guide d’achat
- Comment choisir son plafonnier médical ?
- Comment bien acheter son tensiomètre ?
Webographie
Pour réaliser l’article « Le régime fiscal des professionnels de santé libéraux », nous nous sommes basés sur les liens suivants :
- OrdMed31 – Note sur la médecine et la TVA
- Wikipedia – Cour de Justice de l’Union Européenne
- LegiFrance – Directive 2006/113/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- ANGAK – Votre relevé SNIR
- Liantis – Les médecins sont-ils assujettis à la TVA ?
- Dougs – Quelles sont les activités exonérées de TVA en libéral ?
- SASSI Société d’Avocats – La TVA, un risque fiscal couteux pour les médecins
- MACSF – La Taxe sur la Valeur Ajoutée et le secteur de la santé
- MASCF – La fiscalité du professionnel de santé libéral
- LEGIFISCAL – La fiscalité des médecins : BNC / SELARL
- LEXPERTCOMPTABLE – La comptabilité du médecin en profession libérale
- BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES – BNC : Régimes sectoriels – Médecins conventionnés
- LECOINDESENTREPRENEURS – Fiscalité des professions libérales : imposition des bénéfices
- REAGJIR – MICRO BNC
Note de l’article : 
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