Contrat d’Engagement de Service Public

Étudiant ou étudiante en médecine, vous recherchez une allocation pour vous permettre de financer vos études ? Vous êtes au moins en deuxième année de médecine ? Vous souhaitez exercer en zone sous-dense après vos études ? Le CESP, pour Contrat d’Engagement de Service Public, est un engagement qui vous donne le droit à une allocation mensuelle.

Qu’est-ce que le CESP ?

Le contrat d’engagement de service public, CESP, est une allocation versée aux étudiants en médecine en faisant la demande, à partir de la deuxième année et jusqu’aux ECN.

Cette allocation au titre du contrat d’engagement de service public s’élève à 1 200€ brut par mois, soit 1 106,88€ net car cette allocation est impossible et assujettis à la CSG ainsi que la CRDS. Bien qu’imposable, l’allocation ne rentrera pas dans le calcul des trimestres de cotisation pour la retraite.

De plus, cette allocation étant une véritable source de revenu, et compte tenu de son montant, elle pourrait exclure certains étudiants en médecine d’autres dispositifs dont ils disposaient avant comme les APL, bourses d’études…

Une fois les ECN passées, le médecin s’engage à exercer dans une zone où l’offre médicale fait défaut pour une durée égale à celle de la perception de l’allocation avec un minimum de deux années. L’exercice peut être soit salariale soit libérale avec la condition d’exercer dans le tarif opposable secteur 1. Dans le cadre de l’engagement de service public, l’exercice mixte est autorisé, ainsi que la possibilité d’effectuer des remplacements en tout ou partie. Quoi qu’il advienne, il reviendra à l’ARS de déterminer les modalités pratiques de l’exercice aux vues des besoins spécifiques de la zone fragile.

Les zones médicales où l’offre médicale fait défaut est définie par la DGOS sur la base de propositions de l’ARS au travers de listes.

Bien que les signataires d’un CESP peuvent bénéficier d’une priorité régionale dans leurs région de formation, il est à noter que les lieux proposés à l’issue de leurs études sont recensés dans une liste nationale hébergée par le CNG. Cette liste est dédiée à l’ensemble des signataires d’un CESP qui finissent leurs études

Quel est le but du CESP ?

Le but citoyen du CESP est de venir réduire les inégalités d’accès aux soins de manière générale et plus particulièrement en luttant contre la mauvaise répartition des médecins sur le territoire, notamment avec les zones sous-denses. En contrepartie de l’allocation mensuelle versée durant les études de médecine, le médecin s’engage à s’installer dans une zone identifiée par l’ARS comme étant en défaut d’offre de soins.

Le CESP a également un volet social car il permet à des étudiants de financer l’intégralité de leurs années d’études en médecine.

Le CESP à vu le jour dans le cadre de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ».

A qui s’adresse le CESP ?

Le CESP s’adresse à toutes les étudiantes et tous les étudiants en médecine, à partir de la deuxième année.

Les allocataires du CESP peuvent également être les internes en médecine à tous les stades de leur 3^ème cycle.

Il est à noter que la signature engage jusqu’à l’obtention du diplôme, les années de redoublement étant également des années où l’allocation sera versée sans possibilité de suspension.

Le CESP, comment ça marche ?

Le CESP donne donc droit à une allocation mensuelle de 1 200€ brut, contre l’engagement de s’installer en zone sous-dense. Le versement de l’allocation se fera par le CNG, qui est financé par des crédits d’assurance-maladie issus du FIQS.

Ce contrat repose sur l’article L.632-6 du code de l’éducation, complété par le décret en date du 29 juin 2010.

A partir de la deuxième année, il est donc possible de faire une demande de CESP. Chaque UFR dispose de son propre quota. Un appel à candidature est fait en début d’année universitaire. Après avoir déposé son dossier dans sa faculté (et uniquement la sienne), la commission de sélection examine le dossier et procède à l’évaluation du projet professionnel et de ses motivations à exercer dans un territoire fragile.

Une fois la sélection faite, une liste principale et une liste complémentaire sont constituées par la commission.

Par ordre d’inscription, les futurs allocataires sont contactés par courrier ; ils ont trente jours pour retourner le contrat signé. Faute de signature, le CESP est proposé à la personne suivante dans la liste. Les propositions sont faites par le CNG.

Les signataires d’un CESP sont accompagnés durant leur formation d’une manière individualisé par l’ARS dans le but d’approfondir le projet professionnel. Cela offre la possibilité de définir son choix de spécialité tout en ayant connaissance des besoins de sa région d’exercice.

Le fait d’être signataire d’un CESP ne change rien pour le passage des ECN qui se fait dans les mêmes conditions. La distinction se fait à l’issue de ces ECN. Les signataires d’un CESP doivent choisir leur internat sur la liste nationale spécifique établit par la DGOS, en fonction de la situation démographique médicale dans les différentes spécialités. Le choix des stages se fait donc en fonction du rang de classement national de l’interne.

Le droit au remords et le changement de pré-choix sont toujours d’actualité avec le CESP, tout comme le doit au redoublement des ECN en qualité d’interne. Attention, ces droits ne peuvent s’appliquer que vers des spécialités offertes par le listing spécifique de l’année en cours.

Les zones peuvent être redéfinies par l’ARS. Pour les médecins en exercice, cela ne change rien même si leur zone n’est plus prioritaire ; seul un changement de cabinet obligerait à se réinstaller dans une zone prioritaire le temps de la fin de son engagement. Cette liste étant valable uniquement pour les étudiants en fin de cycle, il est toujours assuré que le nombre de poste disponible par spécialité corresponde au nombre de signataire.

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